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Amendement N° 70 (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 11 juin 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ».
Exposé Sommaire :
Les communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles peuvent indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre.
Cette possibilité n'est pas ouverte dans les communautés de communes. Il n’est donc pas possible dans ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de verser une indemnité de fonction aux seuls conseillers communautaires titulaires d’une délégation de fonction mais non vice-présidents, malgré les responsabilités que ceux-ci peuvent être amenés à exercer.
Cet amendement vise donc à permettre l'indemnisation des conseillers communautaires des communautés de communes ayant reçu délégation de fonction. Cette indemnisation ne pourrait donner lieu à une majoration de l'enveloppe indemnitaire globale, qui correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents de la communauté de commune.
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