Amendement N° 74 (Sort indéfini)

S'il est légitime, sous certaines conditions, d'exonérer une personne de sa responsabilité pénale parce qu'elle n'a fait que se plier au commandement d'autrui, il n'y aurait aucun sens à rendre pénalement irresponsable quelqu'un qui commettrait un acte constitutif d'une infraction au motif que cet acte lui aurait été dicté par l'autorité de sa propre fonction. La notion même de « commandement», en tant que cause d'irresponsabilité pénale, suppose que celui qui commande soit distinct de celui qui est commandé.