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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 4 juin 2019 par : M. Cabanel.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :
« 1° Les crimes ;
« 2° L’un des délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;
« 3° L’un des délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;
« 4° L’un des délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;
« 5° L’un des délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 6° L’un des délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 7° L’un des délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;
« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le 3° de l’article L. 340 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de l’article 7 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à améliorer la perception des élus par les citoyens en instaurant l’obligation de présenter un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge pour les candidatures aux mandats d’élus locaux (municipaux et départementaux) et de parlementaires, essentiellement en matière criminelle et d’atteinte à la probité.
Cette proposition reprend plusieurs initiatives. Elle vise à renforcer la confiance dans la démocratie alors que de nombreux citoyens sont persuadés que cette obligation existe déjà, compte tenu des attentes en matière de probité et de responsabilité à l’égard des élus, à l’instar de ce qui se pratique pour l’accès à de nombreuses professions.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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