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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 22 mai 2019 par : M. Grand.
I. – Alinéa 10
Remplacer la référence : « L. 2123-1 » par la référence : « L. 3142-88-1 »
II. – Alinéa 18
Après la référence : « L. 2122-17 », insérer les mots : « du code général des collectivités territoriales »
Exposé Sommaire :
L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales à savoir les articles L. 2123-1 et L. 2123-2.
Il est proposé de corriger des erreurs légistiques liées à cette inscription.
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