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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 22 mai 2019 par : M. Grand.
Alinéa 3
1° Après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus »
2° Remplacer les mots : « de communautés » par les mots : « d’intercommunalités »
Exposé Sommaire :
Amendement de corrections rédactionnelles
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