Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 22 mai 2019 par : M. Grand.
Alinéa 6
Remplacer le mot : « trois » par le mot : « six »
Exposé Sommaire :
L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est prévu que ces séances soient organisés tous les trois mois.
Il est proposé de fixer ce délai à six mois, soit deux fois par an, afin de consolider les droits de l'opposition municipale, sans pour autant imposer de contraintes excessives à la libre administration des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.