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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 22 mai 2019 par : M. Grand.
Alinéa 6
Après le mot : « opposition », insérer les mots : «, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. »
Exposé Sommaire :
L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de prévoir la situation où le règlement intérieur prévoirait des dispositions plus favorables au cadre général.
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