Amendement N° COM-2 (Irrecevable)

L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants.

Véritables bénévoles de la République, les Maires doivent assumer de plus en plus de responsabilités.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Avec les fusions d'intercommunalité, ils doivent bien souvent parcourir de grandes distances pour assister de nombreuses réunions. Face à la faiblesse de leur budget communaux, ils ne présentent bien souvent pas de demandes de remboursements de leurs frais

A ce jour, un maire d'une commune de moins de 500 habitants, ils sont près de 20 000, perçoit une indemnité de 661 euros brut par mois.

Malgré le passage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de 1015 à 1022 au 1^erjanvier 2017 puis à 1027 au 1^erjanvier 2019 dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (PPCR), la revalorisation des indemnités reste très modeste face à l'ampleur des responsabilités.

Augmentation brute mensuelle avec le changement d'indice:

Tout en maintenant la philosophie de l’article, il est proposé d'améliorer la progressivité des indemnités dans les communes entre 1 000 et 10 000 habitants. En effet, la strate de 3 500 à 9 999 comprend des communes de tailles très différentes.

Il s'agit de passer de deux strates de 1000-3499 et 3500-9999 à trois strates de 1000-2499, 2500-4999 et 5000-9999.

Avec les taux proposés dans l’amendement, l’augmentation de l’indemnité serait en moyenne de 400 € brut par mois.