Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 22 mai 2019 par : M. Grand.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. ».
Exposé Sommaire :
Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.
Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’ensemble des EPCI de plus de 50 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.