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Amendement N° COM-5 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Création d'un statut de l'élu communal

Déposé le 22 mai 2019 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Proposition de loi N° 305 (2018-2019) créant un statut de l'élu communal

Après l'article 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en %)

Moins de 5008, 25
De 500 à 99916, 5
De 1 000 à 2 49922
De 2 500 à 4 99925
De 5 000 à 9 99927, 5
De 10 000 à 19 99930
De 20 000 à 49 99933
De 50 000 à 99 99944
De 100 000 à 200 00066
Plus de 200 00072, 5

Exposé Sommaire :

Selon l’exposé des motifs, l’article 4 revalorise les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.

Or, le tableau fixant le taux maximal de l’indemnisation des adjoints n’est pas modifié.

Comme les maires, les adjoints ont bénéficié d’une très modeste revalorisation de leurs indemnités par le passage de 1015 à 1027 de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Augmentation brute mensuelle avec le changement d'indice:

Indice 1015Indice 1022Indice 1027Augmentation 1015 → 1027
Moins de 500 habitants253, 92255, 46256, 70+ 3 €
De 500 à 999 habitants317, 40319, 33320, 88+ 3 €
De 1 000 à 3 499 habitants634, 79638, 66641, 5+ 7 €
De 3 500 à 9 999 habitants846, 39851, 54855, 67+ 9 €
De 10 000 à 19 999 habitants1 057, 991 064, 431 069, 59+ 12 €
De 20 000 à 49 999 habitants1 269, 581 277, 321 283, 50+ 14 €
De 50 000 à 99 999 habitants1 692, 781 703, 091 711, 34+ 19 €
De 100 000 à 200 000 habitants2 539, 172 554, 632567, 00+ 28 €
Plus de 200 000 habitants2 789, 242 806, 232 819, 82+ 31 €

Il est proposé de modifier ce tableau afin de réellement revaloriser les indemnités maximales des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants tout améliorant la progressivité des tranches.

Il s'agit de passer de deux strates de 1000-3499 et 3500-9999 à trois strates de 1000-2499, 2500-4999 et 5000-9999.

POPULATION

(habitants)

Indemnité maximale actuelle (brut mensuel en euros)Amendement
Moins de 500256, 70320, 88
De 500 à 999320, 88641, 75
De 1 000 à 2 499641, 75855, 67
De 2 500 à 3 499641, 75972, 35
De 3 500 à 4 999855, 67972, 35
De 5 000 à 9 999855, 671 069, 59
De 10 000 à 19 9991 069, 591 166, 82
De 20 000 à 49 9991 283, 501 283, 50
De 50 000 à 99 9991 711, 341 711, 34
De 100 000 à 200 0002 567, 002 567, 00
Plus de 200 0002 819, 822 819, 82

Avec les taux proposés dans l’amendement, l’augmentation de l’indemnité serait en moyenne de 200 € brut par mois.

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