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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : M. Marseille, Mme Vermeillet.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 223-4 s’engage à respecter une charte de bonnes pratiques. »
Exposé Sommaire :
L'exigence d'une charte de bonnes pratiques prévus par l'article 1er bis est indispensable.
En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient encadrées par un décret pris après consultation du Conseil national de la consommation apparaît superfétatoire. D'autant que l'exigence d'un tel décret pourrait retarder l'entrée en vigueur de ces chartes.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir le texte adopté par les députés en première lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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