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Amendement N° 36 (Adopté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2019 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Après le mot :
décret,
insérer le mot :
pris
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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