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Amendement N° 7 (Non soutenu)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 février 2019 par : M. Masson.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, précise et compréhensible
Exposé Sommaire :
Si c’est « de manière claire, » c’est obligatoirement précis et compréhensible.
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