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Amendement N° COM-153 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 18 avril 2019 par : M. Lafon.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l’article L. 442-20 du code de l’éducation, après la référence « L. 337-2 », insérer la référence « L. 421-6 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.
Cela doit être précisé dans la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l’on veut favoriser la mixité des publics dont tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’elle est bénéfique pour les élèves et les apprentis.
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