Amendement N° COM-155 (Retiré)

Cet alinéa supprime une référence à un alinéa du code actuel qui va être supprimé par le présent projet de loi. Néanmoins, la référence à cet article, dans le L. 442-20 n’était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de d’assurer d’un parallélisme pour la possibilité d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat. Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient de conserver ce renvoi. En effet, à l’issue du vote de la loi, le 1er alinéa du L. 113-1 sera ainsi rédigé (il s’agit de l’actuel 3ème aliéna) : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. ». Cette possibilité doit continuer à être offerte aux familles qui font le choix d’une école privée associée à l’État par contrat, dans la limite des places disponibles et à budget constant pour l’État et les collectivités locales, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.