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Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 18 avril 2019 par : M. Decool.
Alinéa 2
Après le mot
article
rédiger la fin du deuxième alinéa ainsi
« notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure. »
Exposé Sommaire :
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.
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