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Amendement N° COM-171 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 1er bis A
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L’article 1erbis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.
Le terme de présence est très large pour fixer ces nouvelles obligations : faut-il un véritable drapeau ou bien une reproduction papier est suffisante ?
Comme pour le nouvel article L. 111-1-3 introduit par l’article 1erbis B, il est proposé de prévoir une décret précisant les modalités d’application.
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