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Amendement N° COM-177 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Alinéa 2
Après le mot :
« enfant »
Insérer les mots :
« , de tous les sexes, français et étrangers, ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral.
Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement du Gouvernement.
Il s’agit là de principes communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Si la disparition de ces quelques mots n’a pas de conséquences en droit, leur maintien concoure à une meilleure lisibilité de notre droit et donc à son accessibilité et sa compréhension par tous.
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