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Amendement N° COM-184 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : COM-339 )
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
L’article 25 du projet de loi fixe déjà certaines dates d’entrée en vigueur des articles.
Il est donc proposé de déplacer cette précision à l’article 25.
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