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Amendement N° COM-186 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Remplacer les mots :
« est fixée »
par les mots :
« et leurs modalités d’accès et de destruction sont fixées ».
Exposé Sommaire :
L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école.
Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre.
Il est également proposé que ce décret fixe les modalités d’accès à ces documents et de leur destruction.
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