Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-194 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Avant l'article 5 undecies
Avantl'article 5 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant en situation de handicap peuvent solliciter son maintien pour une durée d’un an dans un établissement ou service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ce maintien peut être accordé après avis de l'équipe pédagogique de l'école d'affectation.
Exposé Sommaire :
La crèche et l’école maternelle présentent plus de similitudes que de différences.
Aujourd’hui une crèche peut accueillir les enfants jusqu’à six ans mais les demandes de maintien sont bien souvent refusées dès lors que l’enfant peut être scolarisé en maternelle à l’âge de trois ans.
En effet, le coût pour la collectivité d’un enfant en crèche plus important qu’en maternelle.
Néanmoins, ce maintien peut s’avérer préférable pour certains enfants en situation de handicap.
Il est donc proposé de prévoir une dérogation afin de permettre aux parents de solliciter le maintien pour un an supplémentaire de leur enfant dans une crèche publique, après avis de l'équipe pédagogique de l'école d'affectation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.