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Amendement N° COM-197 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot : « classes » insérer le mot : « élémentaires ».
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot : « écoles » insérer le mot : « élémentaires ».
Exposé Sommaire :
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux.
Ils seront constitués de classes du premier degré (maternelle et élémentaire) et du premier cycle du second degré (collège). Ils associeront les classes d’un collège et d’une ou de plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement.
Si cette proposition est intéressante sur le plan de la continuité éducative, sa rédaction actuelle permettrait d’associer des classes de maternelle et celles du collège.
Il est donc proposé que cette association ne soit possible qu’avec des classes d’écoles élémentaires.
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