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Amendement N° COM-198 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
Alinéa 5
Après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« et consultation de la communauté éducative ».
Exposé Sommaire :
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux.
Après avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, ces établissements seront créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités.
Afin que ces projets soient partagés, il est proposé de prévoir une consultation préalable de la communauté éducative.
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