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Amendement N° COM-199 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
Alinéa 11
Remplacer le mot :
« simultanément»
par le mot :
« conjointement ».
Exposé Sommaire :
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux.
Ces établissements seront dirigés par un chef d'établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d'école et au chef d'établissement.
Il existe une inquiétude réelle sur l’existence des directeurs d’écoles qui exercent un rôle essentiel de proximité et de dialogue avec les communes et les parents d’élèves.
Il est donc proposé que le futur chef d’établissement exerce ces compétences conjointement avec les directeurs d’écoles et le principal du collège.
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