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Amendement N° COM-206 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation d’un établissement donnent lieu à une communication et à un débat en conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1 ou en conseil d’administration mentionné à l’article L. 421-2. »
Exposé Sommaire :
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Dans le cadre de son rapport annuel, il prévoit sa communication et un débat national avec la communauté éducative.
Il est proposé de prévoir également une communication et un débat sur les résultats des évaluations d’établissements au niveau local en conseil d’école et en conseil d’administration.
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