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Amendement N° COM-208 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Au dernier alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, les mots : « Conseil national d'évaluation du système scolaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’évaluation de l’école ».
Exposé Sommaire :
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Si l’on acte le changement de dénomination de ce conseil en charge de l’évaluation, on acte également la disparition du CNESCO.
Il convient donc d’effectuer une modification rédactionnelle à l’article L. 401-1 du code de l’éducation.
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