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Amendement N° COM-221 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« à 6, 8 à »
par les nombres :
« , 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, »
Exposé Sommaire :
L’insertion d’articles additionnels au projet de loi nécessite la modification de la liste des articles dont la date d’entrée en vigueur est différée.
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