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Amendement N° COM-222 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grand.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’article 3 bis entre en vigueur le 1erseptembre 2020.
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Il est proposé d’insérer à cet article 25 sa date d’entrée en vigueur, soit le 1erseptembre 2020.
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