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Amendement N° COM-251 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mme Lherbier, MM. Laménie, Rapin, Daubresse, Grosperrin, Mmes Deromedi, Duranton, Chain-Larché, Lanfranchi Dorgal, M. Decool, Mme Gruny.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-2. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption ». »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’entrée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois-quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).
Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.
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