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Amendement N° COM-262 (Irrecevable)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 19 avril 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Castelli, Roux.

Photo de Françoise Laborde Photo de Mireille Jouve Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Yves Roux 

Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 9

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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