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Amendement N° COM-263 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mmes Laborde, Nathalie Delattre, Jouve, M. Roux.
Compléter cet article par un alinéa 3 ainsi rédigé :
« La présente disposition et l’obligation d’assiduité qui en résulte ne font pas obstacle à ce que les élèves de très petite section et de petite section de maternelle bénéficient d’un aménagement accordé par l’administration de l’établissement scolaire et motivé par les parents, autorisant les enfants à s’absenter un maximum de cinq demi-journées complètes par semaine.
Exposé Sommaire :
Actuellement, une partie des élèves de petite et très petite section de maternelle ne restent à l'école que le matin à mi-temps et sont gardés hors de l'école l'après midi, pour des raisons d'ordre physiologique. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’obligation d’assiduité qui découle de l’instruction obligatoire à partir de l’âge de trois ans n’est pas exclusive d’une souplesse d’appréciation pour les élèves de petite section maternelle et de très petite section de maternelle, afin de garantir leur bien-être.
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