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Amendement N° COM-270 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : COM-385 )
Déposé le 19 avril 2019 par : Mme Jouve.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 24 bis, introduit par l'Assemblée Nationale, représente une immixtion dans la gestion d'une collectivité territoriale. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il est demandé la suppression de cet article.
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