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Amendement N° COM-271 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mme Laborde.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 1er bis E
Modifier cet article de la manière suivante :
Remplacer les mots " d’un parent 1 et d’un parent 2" par les mots "des deux responsables légaux"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préférer aux mentions "parent 1" et parent 2", la mention de responsable légal dans les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves.
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