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Amendement N° COM-276 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, M. Roux.
Alinéa 2
Supprimer les alinéas 2, 3, 4, et 7
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le changement de dénomination des ESPE en INSPE tout en conservant la disposition prévoyant qu'il incombe aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d' arrêter leur référentiel de formation.
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