Amendement N° COM-286 (Rejeté)

Au détour de l'alinéa 8 de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que seul l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 132-1, permettant ainsi la gratuité durant toute la période d'obligation scolaire mais aussi dans les écoles maternelles et les classes enfantines lors de l'accueil des enfants en âge préscolaire.