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Amendement N° COM-287 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, M. Roux.
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent."
Exposé Sommaire :
Cet amendement réinsère la garantie, dans le cadre d'expérimentations éducatives dans un établissement, faites aux familles souhaitant que l'enfant suive l'instruction officielle d'avoir accès à une école ne pratiquant pas une telle expérimentation.
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