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Amendement N° COM-294 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mme Jouve, M. Roux.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 1er bis F
Modifier cet article de la manière suivante :
Les mots ", y compris en France d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "métropolitaine et ultramarine."
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant la distinction faite entre France et France d’Outre-mer.
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