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Amendement N° COM-295 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : Mme Jouve, M. Roux.
Alinéa 1
Supprimer les mots " au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la dérogation temporaire de deux ans concédée aux jardins d’enfants afin de la pérenniser. Il s’agit d’accorder aux jardins d’enfants le droit de donner l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à six ans.
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