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Amendement N° COM-299 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : MM. Karam, Hassani, les membres du groupe La République En Marche.
Remplacer les mots:
en présence des
Par les mots:
en présence d’une ou des
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la présence systématique de toutes les personnes détentrices de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ne soit pas nécessaire.
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