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Amendement N° COM-318 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Berthet, Canayer, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, Laménie.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
Alinéa 2
Ajouter une phrase :
« Les maires doivent donner leur accord explicite à toute création d’établissement sur leur territoire »
Exposé Sommaire :
La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient, au préalable, nécessaires.
De plus, son impact dans les territoires ruraux ne serait pas négligeable entraînant à la fois de nombreux kilomètres effectués chaque jour par les enfants mais aussi des risques accrus de suppression de classes.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de sécuriser le dispositif en créant l’obligation pour les maires de donner leur accord explicite pour la mise en place d’une telle organisation sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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