Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-319 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Berthet, Canayer, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Houpert, Karoutchi, Mme Lassarade, M. Laménie.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 quinquies
Après l'article 5 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi afin de faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Ce rapport permettra par la même d’envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320.000 élèves en situation de handicap. Ce chiffre est en constante augmentation. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre pays.
Le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable à l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. C’est pourquoi, il est primordial d’ancrer cette problématique d’importance dans le débat national.
L'inclusion est indispensable mais l'Etat doit se doter de moyens suffisants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.