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Amendement N° COM-326 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 1er bis C
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 511-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-3-1. - Aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire. »
Exposé Sommaire :
Tout en conservant le principe de l’absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :
- les dispositions de l’article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ;
- la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ;
- est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions disciplinaires.
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