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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée est susceptible de faire naître une ambiguïté quant aux modalités du calcul du coût moyen départemental.
Afin de préserver les règles actuelles du calcul du montant du forfait, le présent amendement aligne la rédaction proposée de l’article L. 442-5-1 avec celle de l’article L. 442-5, en faisant référence au coût moyen des classes correspondantes de l’enseignement public.
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