Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-337 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur
2° Après le mot :
occupe
insérer les mots :
ou recherche
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’inscription dans tout type d'établissement d’enseignement – scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. – satisfait l’obligation de formation, de même que la recherche d’emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.