Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-338 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.

Photo de Max Brisson 

Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 3 bis

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les motifs d’exemption

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise qu'il reviendra au décret en Conseil d’État de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org