Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-341 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire
Exposé Sommaire :
L’exercice de la compétence scolaire par les établissements publics de coopération intercommunale a pour conséquence leur substitution aux communes dans leurs droits et obligations. Leur mention au présent article n’est donc pas nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.