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Amendement N° COM-342 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
I. - Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, réévalués chaque année scolaire,
2° Après les mots :
code de l'éducation
insérer les mots :
au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l’Assemblée nationale.
Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente – et sans proportion avec les sommes en jeu – qu’entraînerait la réévaluation du surcoût pour chaque commune concernée. Surtout, compte tenu des prévisions démographiques, la réévaluation annuelle ne serait pas à l’avantage de la très grande majorité des communes.
Cet amendement propose en conséquence de revenir au texte initial, à savoir de faire reposer le calcul de la compensation sur la comparaison des dépenses effectivement engagées en 2019-2020 avec l’année précédente. Toutefois, il introduit un mécanisme régulateur permettant aux communes qui le souhaitent, parce qu’elles constatent une augmentation continue du nombre d’élèves de maternelle liée à la réforme, de demander le renouvellement du calcul du montant de la compensation.
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