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Amendement N° COM-347 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le montant de l’amende prévu par le présent article ne s’inscrit pas dans les canons du code pénal et est hors de proportion avec les montants prévus pour des infractions du même champ : par exemple, l'amende encourue en cas d'ouverture illégale d'un établissement d'enseignement privé s'élève à 15 000 euros. En outre, la nécessité d’une telle modification est peu évidente.
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