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Amendement N° COM-353 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 nonies
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 112-1
par la référence :
L. 401-2
II.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur
par le mot :
Il
Exposé Sommaire :
Cet amendement déplace les dispositions du présent article à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires.
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