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Amendement N° COM-354 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 27
Remplacer la référence :
du même article L. 421-19-1
par la référence :
de l’article L. 421-19-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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